Conditions générales de vente

1 - Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3 – Réservations
Le locataire choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le locataire est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le locataire à l'issue du processus de réservation. La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage du logement sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).

4 – Processus de réservation

Les réservations effectuées par le locataire se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le locataire s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le locataire atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour la demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le locataire. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. Le propriétaire a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du locataire est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le locataire devra se rapprocher de sa banque d’une part, du propriétaire d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Concernant le prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Le propriétaire peut générer une factures par voie électronique.

5 - Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du locataire par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur.

6 - Conclusion du contrat
La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et validé son paiement correspondant à un acompte de 30% du montant total de la location.
Le solde doit être réglé par virement bancaire, au nom du locataire qui a effectué la réservation, au plus tard 21 jours avant l’entrée dans les lieux. A défaut de paiement, la réservation sera automatiquement annulée du fait « du locataire », et les conditions d’annulation du contrat s’appliqueront.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes taxes comprises et toutes charges courantes comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi) et exprimés et payables en Euros. Si le paiement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du locataire. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de séjour reste à régler sur place. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
Les frais de ménage en fin de séjour sont à la charge du locataire, à raison de 80€ par séjour. Pour les courts séjours de 2 nuits, les frais de ménage s’élèvent à 40€.
Le linge de lit et de toilette sont offerts à partir de 14 nuitées réservées si le locataire en fait la demande. Il peut bénéficier du service de location du linge de lit à raison de 12€ par lit et du linge de toilette pour 8€ par personne en le demandant à la réservation.
Il peut bénéficier du service ménage pendant le séjour, à raison de 24€ de l’heure dans un délai de 48h maximum suivant la demande.

7 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par Internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

8 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Annulation avant l'arrivée dans les lieux :

Annulation à plus de 21 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire
Annulation à moins de 22 jours avant le début du séjour : l’acompte et le solde restent acquis au propriétaire

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement. L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

9 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral, dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature, entraîne le départ du locataire dans les 24 heures de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie ».

10 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

11 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait ainsi que de toute disparition d’équipement. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs.
Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

12 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée dans la location. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le locataire. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation relative à l’état des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception tout constat de dégradation.

13 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 450 € par chèque (non encaissé) ou virement bancaire est demandé par le propriétaire ou son représentant. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué ou détruit dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les tapis, sols, murs, plafonds, plans de travail, vitres, fenêtres, rideaux, canapés, literies, mobiliers, appareils électroménagers, poêle, etc. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

14 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à en faire bon usage et à les entretenir. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’a trouvée à son arrivée. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et des manuels de la maison et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, …).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande. La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs. Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou personnes les accompagnants pendant toute la durée de leur séjour.
Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les bâtiments agricoles ni dans les lieux qui ne leurs sont pas destinés (logement du propriétaire…).

15 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.

16 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

17 – Tabac
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.

18 - Respect de la vie privée

Le locataire est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées au propriétaire, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le locataire autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du locataire devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le locataire est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le locataire consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis du propriétaire à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

19 - Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le locataire est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

20 – Litiges
Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 24 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent.